Conditions de participation au programme de partenariat
Conditions de participation KOKADI Programme de partenariat
Les présentes conditions de participation (ci-après : "CG") s'appliquent à la relation contractuelle
entre le partenaire qui s'enregistre ici
et
la société KOKADI GmbH & Co. KG, représentée par Ceyda Temur, Fischerfleck 8, 85737 Ismaning bei München, Allemagne
- ci-après dénommé : "KOKADI“ -
§ 1 Champ d'application
(1) Les CGV s'adressent uniquement aux sages-femmes/conseillers en portage et aux entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand. Les consommateurs sont exclus de la participation au programme de partenariat.
(2) Nous fournissons nos services exclusivement sur la base de ces CGV. Les propres conditions générales du partenaire requièrent notre accord exprès et écrit et ne sont donc pas applicables, même si nous ne contestons pas expressément leur validité.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) Il n'existe aucun droit à participer au programme de partenariat et à conclure un contrat avec nous. Nous pouvons à tout moment refuser certains partenaires sans avoir à nous justifier.
(2) En demandant à participer au programme de partenariat, le partenaire fait une offre de participation. Un contrat entre KOKADI GmbH & Co KG et le partenaire n'est conclu que lorsque nous déclarons expressément l'acceptation de l'offre ou libérons des supports publicitaires concrets pour le partenaire.
§ 3 Objet du contrat
(1) L'objet de ce contrat est la participation au programme de partenariat. Nous mettons à la disposition du partenaire un lien de partenariat ou un code. Pour la transmission réussie de commandes, le partenaire reçoit une commission d'intermédiaire qui dépend du volume et de la valeur réelle de la prestation. La condition préalable au droit à la commission est que la commande du client soit passée via le lien/code partenaire concerné. Le droit à la commission n'existe que pour la première commande du client concerné qui passe commande via le lien/code partenaire. Les commandes suivantes des clients ne donnent pas droit à une commission.
(2) Le lien/code partenaire ne peut être utilisé qu'aux fins prévues dans le présent contrat.
(3) Le partenaire est autorisé à retirer le lien/code de partenaire à tout moment.
(4) Le programme de partenariat n'établit pas entre les parties d'autres relations contractuelles dépassant le cadre du présent contrat.
(5) Nous exploitons notre site Internet ainsi que les services qui y sont proposés, tels que la mise à disposition de données sur les produits, dans le cadre des possibilités techniques dont nous disposons et selon notre propre appréciation. Dans ce cadre, nous ne sommes pas redevables d'une disponibilité sans erreur et/ou sans interruption du site web.
(6) La qualité et l'exactitude des produits et des supports publicitaires proposés sur notre site Internet relèvent de notre seule appréciation.
§ 4 Droits et obligations
(1) Le partenaire place son lien/code partenaire sous sa propre responsabilité, exclusivement sur son propre site web et sur ses propres supports imprimés.
(2) Il est expressément interdit au partenaire d'utiliser le lien/code partenaire mis à disposition sur d'autres canaux et/ou de procéder à des modifications.
(3) Le partenaire est lui-même responsable des contenus et de l'exploitation courante des canaux mentionnés et n'y placera pas, pendant la durée de ce contrat, de contenus qui enfreignent le droit en vigueur, les bonnes mœurs ou les droits de tiers et/ou qui sont susceptibles de nuire à notre réputation. Nous avons le droit, mais pas l'obligation, de contrôler les canaux des partenaires. Il est notamment interdit au partenaire de diffuser des contenus qui représentent, concernent ou comportent du racisme, une glorification de la violence et un extrémisme de quelque nature que ce soit, des appels et des incitations à commettre des délits et/ou à enfreindre la loi, des menaces contre la vie, l'intégrité corporelle ou la propriété, un acharnement contre des personnes ou des entreprises, des déclarations portant atteinte à la personnalité, des calomnies, des atteintes à l'honneur et des diffamations d'utilisateurs et de tiers ainsi que des infractions au droit de la concurrence déloyale, des contenus portant atteinte aux droits d'auteur ou d'autres violations de droits de propriété intellectuelle ou du harcèlement sexuel d'utilisateurs et de tiers.
(4) Toute forme d'abus, c'est-à-dire la génération de leads et/ou de ventes par des méthodes déloyales ou des moyens inadmissibles qui enfreignent le droit en vigueur et/ou les présentes conditions générales, est interdite. Il est notamment interdit au partenaire de tenter, lui-même ou par l'intermédiaire de tiers, de générer des leads et/ou des ventes au moyen d'une ou plusieurs des pratiques suivantes ou de veiller à l'attribution de ventes au partenaire :
Simulation de leads ou de ventes qui n'ont pas eu lieu en réalité, par ex. en indiquant sans autorisation des données de tiers ou en indiquant des données fausses ou inexistantes lors de commandes de marchandises sur notre site web, utilisation de formes publicitaires qui permettent certes un suivi, mais qui n'affichent pas le support publicitaire, ne le perçoivent pas ou ne l'affichent pas dans la forme et/ou la taille prescrite, cookie dropping : Les cookies ne peuvent pas être installés dès la visite du site web, mais uniquement si l'utilisateur du site web partenaire a préalablement cliqué sur le support publicitaire de manière volontaire et consciente, les autres formes de fraude aux affiliés (en particulier le spamming de cookies, les clics forcés, l'affiliate hopping) ainsi que l'utilisation de couches, Add-ons, iFrames et la technologie Postview, afin d'augmenter les leads, l'utilisation de termes protégés juridiquement pour nous ou des tiers, en particulier en matière de droit des marques, par exemple dans les moteurs de recherche, lors de la diffusion d'annonces ou de la promotion du site Internet du partenaire sans notre accord écrit préalable. Il est en particulier interdit au partenaire de présenter sur Internet des sites Web susceptibles d'entraîner un risque de confusion avec nous ou avec les produits que nous proposons. Le partenaire n'est notamment pas autorisé à copier notre site Internet, nos pages de renvoi ou d'autres présentations de notre part, ni à reprendre des graphiques, des textes ou d'autres contenus de notre part. Le partenaire doit éviter de donner l'impression que le site web du partenaire est un projet de notre part ou que son exploitant est lié à nous d'une manière économique qui va au-delà du programme de partenariat et du présent contrat. Toute utilisation par le partenaire de matériel ou de contenu provenant de notre site, ainsi que de nos logos ou marques, nécessite notre autorisation écrite préalable.
(5) Le partenaire s'engage à exploiter tous les canaux sur lesquels il utilise le lien/code partenaire en conformité avec le droit en vigueur, et notamment à tenir des mentions légales en bonne et due forme.
(6) La publicité par e-mail, qui contient des moyens publicitaires ou qui fait de la publicité pour nous d'une autre manière, ne peut avoir lieu que si nous l'avons validée au préalable et qu'il existe pour tous les destinataires un consentement explicite à la publicité par e-mail et qu'une vérification de l'adresse e-mail par une procédure de double opt-in a été effectuée et documentée.
(7) Le partenaire supprimera immédiatement les liens/codes partenaires si nous lui demandons de le faire. Cela vaut également et en particulier pour les sites web sur lesquels nous ne souhaitons pas ou plus d'intégration, quelle qu'en soit la raison.
(8) Le partenaire s'abstiendra de faire référence à nous et à nos produits lors d'une éventuelle promotion du site Internet du partenaire. En particulier, le partenaire ne diffusera pas d'annonces publicitaires contextuelles (en particulier Google AdWords ou AdSense) qui contiennent notre nom, des mots-clés de l'entreprise ou des marques ou qui sont livrées en raison de l'utilisation de mots-clés correspondants. Il en va de même pour les noms de nos produits.
(9) Le partenaire s'engage à s'abstenir de toute attaque électronique de quelque nature que ce soit contre notre système de tracking et/ou nos sites web. Sont notamment considérées comme des attaques électroniques les tentatives de surmonter, de contourner ou de neutraliser de toute autre manière les mécanismes de sécurité du système de suivi, l'utilisation de programmes informatiques pour la lecture automatique de données, l'application et/ou la diffusion de virus, de vers, de chevaux de Troie, d'attaques par force brute, de spams ou l'utilisation d'autres liens, programmes ou procédés susceptibles de porter atteinte au système de suivi, au programme de partenariat ou à certains participants au programme de partenariat.
§ 4 Rémunération
(1) La participation au programme de partenariat est gratuite pour le partenaire.
(2) Le partenaire contractuel reçoit de KOKADI une rémunération liée au succès pour les ventes effectuées sur notre site web par des prospects partenaires.
(3) Le droit au paiement de la rémunération ne naît que dans les conditions suivantes : l'activité publicitaire du partenaire a donné lieu à une vente d'un client final avec nous, la vente a été enregistrée par nous ("trackée"), la vente a été validée et confirmée par nous, il n'y a pas d'abus au sens du § 3 de ces CGV et il s'agit d'une première commande du client concerné.
(4) Est considérée comme une vente une commande entièrement exécutée générée sur notre site web par un client final, qui a également été payée par le client final et pour laquelle le client final n'a pas fait usage de son droit de rétractation. Les annulations, pour quelque raison que ce soit, ne sont pas considérées comme des ventes si le client final n'a pas payé ou si les paiements qu'il a effectués sont remboursés. Les annulations qui ont lieu plus de 8 semaines après le paiement du client final ne sont pas prises en compte.
(5) Les commandes du partenaire ou de ses proches ne donnent pas lieu à rémunération.
(6) Les commandes de produits que nous avons exclus du programme de partenariat vis-à-vis du partenaire ne sont pas soumises à rémunération. Ceci est valable à partir du moment où l'information a été communiquée.
(7) Le montant de la rémunération est déterminé par la commission convenue au moment de la vente. Sauf indication contraire, la commission s'élève à 10 % du prix net de la vente concernée. Les nouveautés et les sorties sont exclues de la commission. En outre, il est possible de fixer un taux de commission plus bas pour les articles spéciaux ou de les exclure totalement du commissionnement.
(8) Toutes les commissions indiquées s'entendent en tant que rémunération nette et sont versées hors TVA. Pour des raisons techniques, le compte client du partenaire indique tous les achats effectués via son lien et le montant de la commission correspondante. Cela concerne en particulier aussi les commandes ultérieures du client final concerné qui ne sont pas soumises à commission et les commandes qui n'ont pas encore été payées par le client ou qui peuvent encore être valablement annulées par le client. Les indications de commission dans le compte client ne constituent donc pas une reconnaissance de l'existence d'un droit à la commission du montant indiqué.
§ 5 Décompte
(1) Nous mettrons à la disposition du partenaire un décompte des droits à rémunération. Le partenaire vérifiera immédiatement le décompte. Si le partenaire a des objections contre un décompte, il doit nous les faire valoir par écrit dans un délai de quatre semaines. Passé ce délai, le décompte est considéré comme correct.
(2) Les droits à rémunération sont exigibles deux mois après la fin du mois au cours duquel le paiement du client final pour la vente concernée est effectué. Les droits à rémunération ne sont dus que lorsqu'un montant minimum de paiement de 25,- euros est atteint. Le partenaire a le droit d'exiger des montants inférieurs contre remboursement de frais de traitement forfaitaires de 5,- euros. Ces frais sont retenus sur le montant à verser. Le droit à la rémunération expire si le versement n'est pas effectué au plus tard un an après l'échéance du paiement du droit à la rémunération.
(3) Le paiement s'effectue par bon d'achat ou par virement bancaire/paiement Paypal avec effet libératoire sur les coordonnées bancaires indiquées lors du processus d'enregistrement. Les éventuels frais bancaires (par ex. en cas de coordonnées bancaires à l'étranger) sont à la charge du partenaire.
§ 6 Responsabilité
(1) Responsabilité illimitée : nous sommes responsables de manière illimitée en cas de préméditation et de négligence grave ainsi que conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits. En cas de négligence légère, nous sommes responsables des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé des personnes.
(2) Par ailleurs, la responsabilité limitée suivante s'applique : en cas de négligence légère, nous ne sommes responsables qu'en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire peut régulièrement se fier (obligation cardinale). La responsabilité en cas de négligence légère est limitée aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typique.
(3) Nous n'assumons pas d'autre responsabilité
(4) La limitation de responsabilité susmentionnée s'applique également à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs, représentants et organes.
§ 7 Droit à l'exonération/pénalité contractuelle
(1) Le partenaire nous libère, ainsi que nos collaborateurs ou mandataires, de toutes les revendications de tiers en cas de recours pour violation présumée ou réelle de la loi et/ou des droits de tiers par des actions entreprises par le partenaire en rapport avec le programme de partenariat. En outre, le partenaire s'engage à rembourser tous les frais qui nous sont occasionnés par une telle revendication de tiers. Les coûts remboursables comprennent également les coûts d'une défense juridique appropriée.
(2) Le partenaire s'engage à payer, pour chaque cas d'abus selon le § 3, une pénalité contractuelle que nous fixerons en toute équité et qui, en cas de litige, devra être vérifiée par un tribunal. La pénalité contractuelle ne dépassera pas douze fois le chiffre d'affaires mensuel le plus élevé du partenaire au cours des six derniers mois précédant l'abus. Cette disposition ne porte pas atteinte à d'autres droits à dommages et intérêts.
§ 8 Confidentialité
(1) Le partenaire s'engage à garder secrètes, pour une durée illimitée (même au-delà de la fin du présent contrat), toutes les connaissances acquises dans le cadre de la relation contractuelle concernant nos secrets industriels et commerciaux ou d'autres informations confidentielles, à ne les utiliser qu'aux fins du contrat et, en particulier, à ne pas les transmettre à des tiers ou à les exploiter d'une autre manière. Si nous qualifions des informations de confidentielles, il existe une présomption irréfragable qu'il s'agit de secrets industriels ou commerciaux.
(2) Le contenu de ce contrat et les documents y afférents doivent être traités de manière confidentielle par le partenaire (en tant que secret d'entreprise ou d'affaires).
(3) Le partenaire doit obliger ses collaborateurs et autres personnes dont il se sert pour remplir ses obligations contractuelles à respecter la confidentialité d'une manière conforme aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
§ 9 Durée et fin du contrat, blocage
(1) Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties sans préavis ni indication de motifs.
(2) La résiliation peut être effectuée par e-mail. Une résiliation que nous déclarons par e-mail est considérée comme reçue le jour où elle est envoyée à l'adresse e-mail indiquée par le partenaire dans son compte client. Nous pouvons également déclarer la résiliation en limitant l'accès au compte client. Le partenaire peut également déclarer la résiliation en supprimant le compte client. Le contrat prend fin à la réception de la résiliation.
(3) Après la résiliation du contrat, le partenaire est tenu de supprimer immédiatement tous les liens/codes partenaires. Ceci s'applique également aux sites web ou autres supports publicitaires dans lesquels le partenaire a intégré les supports publicitaires ou les liens sans y être autorisé.
(5) Les leads et/ou les ventes générés après la fin du contrat ne donnent pas lieu à une obligation de rémunération.
(6) Au lieu de la résiliation, nous pouvons également bloquer le compte client dans les cas d'abus. Cela s'applique également lorsqu'il n'existe qu'un soupçon fondé d'abus. Nous informerons le partenaire de la raison du blocage et lèverons le blocage lorsque les raisons qui ont conduit au blocage auront été éclaircies et, le cas échéant, éliminées. Les leads générés pendant la période de blocage ne donnent pas lieu à une obligation de rémunération.
§10 Dispositions finales
(1) Si le contrat contient des dispositions non valables, la validité du reste du contrat n'est pas affectée.
(2) Nous nous réservons le droit d'adapter à tout moment les présentes CGV. Les éventuelles modifications seront communiquées au partenaire par e-mail. Si le partenaire n'est pas d'accord avec les modifications, il est en droit de nous le faire savoir jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre semaines à compter de la réception de la notification de modification. Dans ce cas, nous avons un droit de résiliation spécial. Si une telle communication n'a pas lieu dans ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées et entrent en vigueur à l'expiration du délai.
(3) Seul le droit allemand est applicable au présent contrat.
(4) Si le partenaire est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal de Munich est désigné comme lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de ou liés à des contrats entre nous et le partenaire.